Politique sur les pratiques encadrant la gouvernance de l’entreprise en matière de protection des renseignements personnels
Introduction
Punto Canada offre des services de recrutement, d’immigration et d’accueil aux entreprises de divers secteurs ayant des opérations sur le territoire québécois. Chez Punto Canada, les pratiques entourant la confidentialité et la sécurisation des données personnelles reflètent nos valeurs de transparence, d’efficience et d’engagement envers nos clients, nos candidats, nos partenaires et nos employés. C’est pourquoi Punto Canada s’engage à respecter les lois en vigueur et à prévenir tout accès non autorisé. Nous vous invitons à lire cette politique et à nous contacter pour toute question selon les procédures établies à la présente politique.
Que faire en cas d’incident en lien avec les données personnelles, les demandes d’informations, les demandes de désindexation des données ou les demandes de rectification ?
En cas d’incident, vous devez faire parvenir une demande à la personne responsable de la protection des renseignements personnels en mentionnant de façon précise, le type de demande, les informations concernées et les détails entourant l’incident. Vous devez fournir des informations suffisantes pour nous permettre de vous identifier ainsi que toute autre information pertinente nous permettant de bien répondre à votre demande ou de prendre rapidement les dispositions nécessaires au traitement de l’incident. Il est possible que des preuves d’identité supplémentaires soient exigées. Les procédures en cas d’incident s’effectuent en toute confidentialité.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Michel Rouleau, Président, Punto Canada personnel Inc.
8032 av des Églises, bureau 226
Lévis, QC, G6X 1X7
418-839-6600 Courriel : info@PuntoCanada.ca
Politiques sur l’utilisation du site web et des fichiers témoins (Cookies)
Chez Punto Canada, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir une expérience exceptionnelle. Pour y parvenir nous utilisons des cookies, conçus pour personnaliser votre parcours et vous offrir une expérience utilisateur à la hauteur de vos attentes. Avec votre consentement, nous et nos partenaires utilisons les cookies ou des technologies similaires pour stocker, accéder et traiter des données personnelles. Vous pouvez révoquer ce consentement ou vous opposer au traitement des données à tout moment en cliquant sur « Personnaliser » lors de votre arrivée sur le site web. Vous pouvez également choisir d'activer ou de désactiver les cookies, en tout ou en partie, mais la désactivation de certains d'entre eux pourrait affecter votre expérience de navigation.
Renseignements transmis par courriel ou par formulaire
Punto Canada s’engage à assurer la protection des renseignements confidentiels que vous lui confiez. Si vous communiquez volontairement des renseignements personnels ou confidentiels, par courriel ou par formulaire, seules les informations requises permettant au personnel de Punto Canada de répondre à votre message ou de donner suite à votre demande seront utilisées. Les correspondances électroniques seront traitées avec les mêmes mesures de confidentialité que les documents écrits et peuvent faire l’objet d’un courriel de réponse sécurisé.
Comment Punto Canada gère vos données de façon sécuritaire Les Données des clients
Pourquoi avons-nous besoin de collecter vos données ?
Punto Canada collecte les données des clients à des fins de communications de ses services, des opérations des services et à des fins de comptabilité. De plus, afin de déposer une demande d’Études de l’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) il faut s’assurer de l’admissibilité et de la légitimité de l’entreprise. La demande d’EIMT en elle-même est un document requérant des informations au sujet de l’employeur désireux d’embaucher un travailleur étranger et ainsi évaluer le bienfondé de la démarche.
Quelles données collectons-nous sur vous au cours d’un processus de recrutement et d’immigration ?
Dans le cadre de l’étude de votre admissibilité et de la demande d’EIMT, vous devrez fournir les informations suivantes :
- Le nom complet du représentant de l’entreprise, une adresse courriel et un numéro de téléphone ;
Comment collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données via notre plateforme employeur de Punto Canada et via notre CRM. Les données concernant nos clients sont conservées dans un environnement sécurisé qui répond aux lois en vigueur concernant les règles de sécurité et de confidentialité. Les données seront automatiquement détruites à la fin de la durée de conservation prescrite ou lorsqu’elles ne font plus l’objet de consentement.
-Nous utilisons un système de téléphonie afin de communiquer avec vous et gérer les données vocales et pour les entretiens de sélection avec les candidats ;
-Nous utilisons la Suite Office afin d’héberger vos données et pour nos systèmes de messageries;
-Nous utilisons un site sécurisé comme logiciel de signature électronique ;
-Nous collectons aussi les données des candidats embauchés chez nos clients dans notre système interne de gestion des données (CRM)
Qui a accès à vos données ?
L’accès aux renseignements personnels des clients est limité aux personnes responsables du dossier du client à l’interne comme les spécialistes en recrutement, les chargés de projets, les experts en immigration, les membres de la direction.
Avec qui communiquerons-nous vos données ?
En offrant un emploi à un travailleur étranger temporaire, vos données professionnelles seront partagées avec les deux paliers de gouvernement, fédéral et provincial; EDSC / Service Canada (Emploi et Développement social Canada), le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ainsi qu’avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Combien de temps conservons-nous vos données ?
7 ans. Les clients pourront consentir à ce que nous conservions leurs données pour une durée plus longue à des fins de relance.
Est-ce possible que vos données soient communiquées en dehors du Québec ?
A l’étape du recrutement, seul le nom de l’entreprise lors des entretiens d’embauche avec des candidats étrangers est dévoilé. Vos données liées au volet immigration transites par les chargés de projet, les recruteurs et les experts en immigration attitrés de Punto Canada qui peuvent se trouver à l’extérieur du Canada. De plus, le siège social de Immigration, Réfugié et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve à Ottawa.
Les données des candidats
Pourquoi avons-nous besoin de collecter vos données ?
Punto Canada collecte les données personnelles des candidats à des fins d’étude de candidature et d’entretien en vue d'occuper un emploi au Canada, de séance de coaching et de création de profil web destiné aux employeurs canadiens. De plus, les données personnelles, en totalité ou en partie, peuvent être traduites en français et en anglais aux fins de publication pour les employeurs.
Quelles sont les données nécessaires aux fins d’inscription sur le site de Punto Canada ?
- Nom complet
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone
- Numéro de carte de crédit
- Curriculum vitae
- Enregistrement vidéo
Combien de temps conservons-nous vos données ?
36 mois à partir de la collecte des documents, ou 7 ans à partir du début d’emploi chez l’employeur au Canada.
Comment collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données via notre plateforme Punto Canada et via nos plateformes de gestion de candidatures. Les documents contenant des données personnelles sont transmis par un lien sécurisé dans nos outils de gestion de données.
Qui a accès à vos données ?
L’accès aux renseignements personnels des candidats est limité aux chargés de projets et aux recruteurs de Punto Canada.
Avec qui communiquerons-nous vos données ?
Seules les informations pertinentes en lien avec la promotion du profil de candidature sera partagé aux employeurs.
Dans l’éventualité où un emploi était convenu avec un employeur canadien, quelles données collectons-nous sur vous au cours d’un processus d’immigration ?
Données recueillies aux fins de la demande d’Étude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT)
Pourquoi avons-nous besoin de collecter vos données ?
Nous devons recueillir vos informations personnelles pour faire l’étude de votre profil et évaluer si vous pouvez occuper un emploi au Canada. L’étude de votre profil est un préalable à l’obtention d’une offre d’emploi et conséquemment, préalable à la demande d’EIMT déposée par votre futur employeur. De plus, les données personnelles, en totalité ou en partie, peuvent être traduites en français et en anglais aux fins de publication pour les employeurs et d’analyse de dossier par les autorités canadiennes.
Quelles sont les données nécessaires aux fins de la demande d’EIMT ?
Les données suivantes doivent faire partie d’une demande d’EIMT :
- Nom complet, coordonnées téléphoniques, adresse courriel ;
- Curriculum vitae à jour ;
- Documents d’identité : passeport incluant photo et date d’expiration, permis de travail le cas échéant ;
- Copies de diplôme ou d’attestation de formation et relevés de notes ;
- Attestations d’emploi et lettres de références ;
- De plus, les dossiers de candidature conservent l’ensemble de vos consentements.
Comment collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données par courriel et via nos plateformes de gestion de candidatures et via notre CRM. Les documents contenant des données personnelles sont transmis par un lien sécurisé dans notre CRM.
Qui a accès à vos données ?
Vos données personnelles sont consultées par les recruteurs et experts en immigration de Punto Canada.
Avec qui communiquerons-nous vos données ?
En obtenant un contrat de travail avec un employeur canadien, vos données personnelles seront partagées avec cet employeur canadien ainsi qu’avec deux paliers du gouvernement, le palier fédéral et provincial. Plus précisément : DSC / Service Canada (Emploi et Développement social Canada), le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ainsi qu’avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). De plus, vos documents personnels doivent être présentés en français, et seront donc partager avec des traducteurs certifiés externes à notre organisation.
Est-ce possible que vos données soient communiquées en dehors du Québec ?
Vos données liées au volet immigration sont communiquées aux chargés de projet et experts en immigration de Punto Canada. Ces derniers peuvent être localisés à l’extérieur du Canada.
Données recueillies aux fins du Certificat d’Acceptation du Québec (CAQ)
Pourquoi avons-nous besoin de collecter vos données ?
Suite à la réception de l’offre d’emploi, il est obligatoire de compléter une Demande de Sélection Temporaire (DST) afin de pouvoir séjourner sur le territoire du Québec pour toute la durée de votre contrat de travail. Les renseignements recueillis sont les mêmes que pour la demande d’EIMT.
Quelles sont les données demandées aux fins de la demande de CAQ ?
- La Demande de Sélection Temporaire (DST) A 0506 CF;
- Passeport incluant photo et date d’expiration;
- Copie des diplômes obtenus;
- Relevés de notes;
- Permis de travail précédent, le cas échéant;
- Attestation de travail;
- Curriculum vitae à jour;
- Contrat de travail signé avec votre futur employeur.
Comment collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données par courriel et via nos plateformes de gestion de candidatures et notre CRM. Les documents contenant des données personnelles sont transmis par un lien sécurisé.
Qui a accès à vos données ?
Vos données personnelles sont consultées par les recruteurs et experts en immigration de Punto Canada et sont partagées avec le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI).
Avec qui communiquerons-nous vos données ?
Étant lié à un employeur canadien via un contrat de travail, vos données personnelles seront également partagées avec celui-ci, tout comme avec les deux paliers de gouvernement, fédéral et provincial, précisément DSC / Service Canada (Emploi et Développement social Canada), le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ainsi qu’avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Est-ce possible que vos données soient communiquées en dehors du Québec ?
Vos données liées au volet immigration sont communiquées aux chargés de projet et experts en immigration de Punto Canada. Ces derniers peuvent être localisés à l’extérieur du Canada.
Données recueillis aux fins d’obtention du permis de travail
Pourquoi avons-nous besoin de collecter vos données ?
Le permis de travail est l’ultime étape obligatoire pour venir travailler légalement au Canada. L’obtention de ce permis est conditionnelle à certaines vérifications nécessitant vos données personnelles ainsi que certaines informations sur votre famille.
Quelles sont les données demandées aux fins de la demande du permis de travail ?
- Formulaire demande de permis de travail IMM 1295;
- Passeport;
- Biométrie / photo et empreintes digitales;
- Curriculum vitae;
- Demande d’examen médical avec un médecin affilié du Canada;
- Contrat de travail incluant le salaire du poste offert;
- Formulaire Information sur la famille IMM 5645 (nom complet, état civil, lieu de résidence, occupation);
- Lettre d’acceptation d’une école pour les enfants, le cas échéant;
- Le recours aux services d’un représentant, nécessite votre nom complet et date de naissance, ainsi que le nom et l’adresse postale de votre représentant;
- Antécédents criminels.
Comment collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données par courriel et via nos plateformes de gestion de candidatures et notre CRM. Les documents contenant des données personnelles sont transmis par un lien sécurisé dans le CRM. De plus, certaines données tel que la biométrie et un examen médical seront exigées, mais gérées directement et uniquement par IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada).
Qui a accès à vos données ?
Vos données personnelles sont consultées par les recruteurs et experts en immigration de Punto Canada.
Avec qui nous communiquerons vos données ?
Les documents requis pour la demande d’obtention du permis de travail transigent par l’expert en immigration de Punto Canada et sont partagés avec IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada).
Est-ce possible que vos données soient communiquées en dehors du Québec ?
Vos données liées au volet immigration transites par les chargés de projet et experts en immigration attitrés de Punto Canada, qui peuvent se trouver à l’extérieur du Canada. De plus, le siège social de IRCC se trouve à Ottawa.
Personne âgée de 14 ans et moins
Le consentement de tout mineur de moins de 14 ans doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale ou un tuteur. Comme le précise le Gouvernement du Québec, une personne peut être désignée à titre de tuteur à la suite du décès des parents d’un enfant mineur ou en raison de leur inaptitude à en prendre soin. Le tuteur doit veiller au bien-être de l’enfant ou gérer son patrimoine.
Processus en cas de deuil
Punto Canada communiquera au conjoint ou à un proche parent d’une personne décédée un renseignement personnel qu’il détient concernant cette personne, si la connaissance de ce renseignement est susceptible d’aider le requérant dans son processus de deuil et que la personne décédée n’a pas consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès dans la mesure où l’intégrité du statut aura été validé.
Comité de gouvernance d’Ancia
Cette politique a été approuvée par le comité de gouvernance sur les pratiques d’Ancia et ses filiales en matière de protection des renseignements personnels: Michel Rouleau, Président, Danielle Bernard, Directrice du développement des affaires, Sophie Bradet, Directrice des services Recruto, Céline Baron, Chargée de projet recrutement international, Sandra Deschênes Boucher, conseillère en ressources humaines (intérim Karine Pelletier).
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